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15 décembre 2023Vente immobilière et erreur de l’agent immobilier sur la surface habitable
Avocate au barreau de Strasbourg
La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 2 février 2022 un arrêt relatif à l’engagement de la responsabilité civile professionnelle d’une agence immobilière.
Dans cette affaire, une agence immobilière avait publié une annonce de vente d’un bien mentionnant une surface habitable de 110 m².
Un couple achète la maison en question et s’aperçoit ensuite que, même si le bien fait 110 m², un agrandissement avait été réalisé sans autorisation d’urbanisme par le vendeur.
Sur le permis de construire, la surface réelle est de 55m².
Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire ainsi que l’agence immobilière aux fins d’engager leur responsabilité et obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Concernant l’agence immobilière la Cour de cassation a retenu qu’ayant rédigé l’annonce immobilière et la promesse de vente sur la base des permis de construire, cette dernière ne pouvait valablement pas ignorer qu’il existait une différence de superficie.
La Cour en a donc conclu à une négligence fautive de l’agence immobilière, privant les acquéreurs d’une chance d’obtenir une réduction du prix de vente.
