L’audition d’un mineur devant le juge aux affaires familiales

Dans toute procédure qui le concerne, l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu et à faire valoir sa position.

Ce principe est posé par l’article 388-1 du Code civil :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Ainsi, lors d’une procédure relative à la garde ou à l’autorité parentale et notamment dans une procédure de divorce, le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu. La notion de discernement s’apprécie au cas par cas en fonction du degré de maturité du mineur.

La demande doit être rédigée sur papier libre.

Si le juge y fait droit, le mineur sera alors entendu et pourra faire valoir ses préférences.

En pratique, les juges aux affaires familiales n’entendent pas directement le mineur mais confient l’audition à un enquêteur social spécialement formé. L’audition a généralement lieu dans les locaux du Tribunal.

Parce qu’il est parfois difficile pour un enfant de se retrouver dans cette situation même à sa demande, il a le droit d’être assisté d’un avocat.

L’avocat est alors là pour le préparer et le rassurer en amont de l’audition.

Le jour de l’audition, l’avocat s’assurera que le mineur a bien pu exprimer ses sentiments. 

Il est important pour un enfant de savoir qu’il ne sera pas responsable de la décision du juge qui reste totalement libre dans son choix.

Travaillant souvent avec des mineurs, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que votre enfant soit assisté d’un avocat lors de son audition.