Responsabilité des constructeurs
Avocate au barreau de Strasbourg
La garantie de parfait achèvement
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur durant un an à compter de la réception des travaux, et l’oblige à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie est prévue par l’article 1792-3 du Code civil et concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement peut être exercée durant deux ans à compter de la réception.
La garantie décennale
L’article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
La garantie décennale cesse d’être due 10 ans après la réception des travaux.
