Divorce, séparation de corps, séparation d’un couple non marié

Avocate au barreau de Strasbourg

Les différents types de divorce

Il existe en France quatre types de divorce.

Le divorce non contentieux, connu sous le nom de consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, nécessite l’accord des deux époux sur la rupture du mariage et ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est déjudiciarisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoirement nécessaire de passer devant un Juge aux affaires familiales hormis des cas très précis notamment lorsqu’un enfant demande à être entendu. Les avocats de chaque époux établissent une convention réglant l’ensemble des effets du divorce qui sera ensuite déposée chez un notaire lequel la conservera sous forme de minute.

Les divorces contentieux sont au nombre de trois :

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : chaque époux est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences et il est donc sollicité que le Juge tranche les points de désaccord.
  • Divorce pour faute : si l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux années.

La procédure

Dans tous les types de divorces contentieux, la procédure comprend une première phase où les époux seront convoqués à une audience dite de conciliation. A l’issue, le Juge fixera les mesures provisoires qui s’appliqueront durant le temps de la procédure.

Une fois cette ordonnance de non conciliation obtenue, il conviendra de ressaisir le Tribunal d’une demande en divorce au fond afin de voir prononcer officiellement le divorce et de statuer sur ses conséquences.

La séparation de corps

Maître HAMM intervient également en cas de séparation de corps.

Cette procédure concerne les couples mariés qui ne souhaitent pas divorcer mais ne veulent plus vivre ensemble.

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