Partages entre époux ou entre concubins

Avocate au barreau de Strasbourg

Partages entre époux

Lors d’une procédure de divorce, les époux devront procéder au partage des biens de la communauté. Il convient dans un premier temps de définir quels sont les biens communs et quels sont les biens propres à chacun avant de dresser un état de l’actif et du passif commun. La part qui lui revient sera ensuite attribuée à chaque époux. Ce partage se déroulera généralement de façon amiable. Un notaire devra obligatoirement intervenir en présence de biens immobiliers.

Partage judiciaire

Si un accord entre les époux quant au partage de la communauté est impossible à trouver, il sera alors nécessaire de solliciter un partage judiciaire. En Alsace-Moselle, les Tribunaux d’instance sont seuls compétents pour connaître du partage judiciaire en premier ressort.

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