Délégation d’autorité parentale

Avocate au barreau de Strasbourg

Exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs quant à leurs enfants mineurs.

De par l’autorité parentale qui leur est conférée, les parents peuvent, sans l’accord de l’autre, effectuer seul un acte usuel (autorisation à une sortie scolaire, soins courants, demande de carte d’identité…) relatif à l’enfant.

Délégation d’autorité parentale

Dans certains cas et lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers ou à un organisme spécialisé.

Maître HAMM vous conseille et vous assiste lors de la saisine du Juge aux affaires familiales.

Intéressé(e) par cette prestation sur Haguenau ?

parallax background

Besoin d'un renseignement ?