Droit de la copropriété

Avocate au barreau de Strasbourg

Définition

La copropriété est définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

Différents types de litiges

De nombreux problèmes peuvent se poser relativement au droit de la copropriété :

  • Annulation d’une ou plusieurs résolutions d’Assemblées Générales
  • Contestation des charges de copropriété
  • Recouvrement des charges de copropriété
  • Contestation de travaux sur des parties communes
  • Litige avec le syndic de copropriété
  • Mise en cause des assurances à l’occasion d’un sinistre affectant la copropriété

Maître HAMM vous conseille et vous assiste pour tous les litiges relevant du droit de la copropriété.

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