Droit de la copropriété
Avocate au barreau de Strasbourg
Définition
La copropriété est définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».
Différents types de litiges
De nombreux problèmes peuvent se poser relativement au droit de la copropriété :
- Annulation d’une ou plusieurs résolutions d’Assemblées Générales
- Contestation des charges de copropriété
- Recouvrement des charges de copropriété
- Contestation de travaux sur des parties communes
- Litige avec le syndic de copropriété
- Mise en cause des assurances à l’occasion d’un sinistre affectant la copropriété
Maître HAMM vous conseille et vous assiste pour tous les litiges relevant du droit de la copropriété.
