PACS

Avocate au barreau de Strasbourg

Les effets d’un PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes.

Les partenaires pacsés s’engagent :

  • A une vie commune,
  • A une aide matérielle, soit une contribution aux charges du ménage relative au loyer, à la nourriture…
  • A une assistance, notamment en cas de maladie ou de chômage.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent au préalable rédiger et signer une convention par laquelle ils opteront pour le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.

Par le biais de cette convention, les partenaires peuvent préciser les conditions de leur participation respective à la vie commune.

Maître HAMM vous conseille et vous assiste dans vos démarches.

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