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28 juin 2024Les pièces à fournir lors du dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle
Avocate au barreau de Strasbourg
L’aide juridictionnelle est une aide financière visant à prendre en charge tout ou partie des frais de justice des personnes aux revenus les plus modestes.
Elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est soumis à des conditions de revenus.
Si vous souhaitez déposer un dossier d’aide juridictionnelle, il conviendra de vous munir lors de votre premier rendez-vous des pièces suivantes :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Des justificatifs de revenus des 6 derniers mois : fiches de paie, avis d’impôt, attestation de paiement retraite, attestation de paiement CAF…
- Si vous avez des enfants, une copie du livret de famille
Pour plus d’informations, consultez la notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle :
