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30 mars 2022

Bail d’habitation : comment contraindre le propriétaire à effectuer des travaux ?

Avocate au barreau de Strasbourg

Il ressort de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Il est ainsi obligé, entre autre, de délivrer un logement en bon état d’usage et d’entretenir les locaux en y faisant toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

Les réparations locatives, soit les petites réparations et l’entretien courant du logement, sont donc à la charge du locataire tandis que les grosses réparations sont à la charge du propriétaire-bailleur.

Il peut arriver qu’un propriétaire refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent.

Dans ce cas, la première étape constituera à lui transmettre un courrier recommandé avec avis de réception par lequel mise en demeure lui sera faite de procéder aux travaux nécessaires.

Si ce courrier n’est pas suivi d’effet, il est possible de saisir le Tribunal, lequel est en mesure de condamner le propriétaire à effectuer les travaux sous astreinte.

Il est important de rappeler que le locataire doit continuer à s’acquitter du loyer et des charges mensuelles, quand bien même il estime que divers travaux doivent être réalisés par le bailleur.

En effet, la jurisprudence n’admet généralement pas que le locataire puisse ne pas payer son loyer dans l’attente de la réalisation de travaux. Dans ce cas, le bailleur pourrait saisir le Tribunal et demander la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer.

Me HAMM se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

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