Surendettement & effacement de dettes
Avocate au barreau de Strasbourg
Il ressort de l'article L.711-1 du Code de la consommation que :
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de caution ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Dépôt du dossier de surendettement
Le dépôt d'un dossier de surendettement s'effectue directement auprès de la Banque de France, notamment auprès de la commission compétente pour le Bas-Rhin.
La première étape de la procédure est celle de la décision de recevabilité.
La commission vérifie si la situation du débiteur correspond bien aux critères légaux du surendettement.
Mesures proposées par la commission de surendettement
Une fois la recevabilité prononcée, la commission peut proposer différentes mesures, pouvant aller :
- de mesures imposées telles que le rééchelonnement des dettes,
- jusqu'à un effacement total des dettes, selon la situation du débiteur.
Recours devant le juge des contentieux de la protection
Tout au long de la procédure, des recours sont possibles.
Le débiteur comme les créanciers peuvent ainsi saisir le juge des contentieux de la protection en cas de contestation des décisions de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin.
Accompagnement par un avocat en surendettement à Strasbourg et Haguenau
Maître Célia HAMM se tient à votre disposition pour vous assister et vous représenter à chaque étape de la procédure de surendettement, de la constitution du dossier jusqu'aux éventuels recours judiciaires.
