Vente immobilière et erreur de l’agent immobilier sur la surface habitable
15 juillet 2022

Succession et attribution préférentielle

Avocate au barreau de Strasbourg

L’attribution préférentielle est un mécanisme prévu par le droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la propriété d’un bien en priorité sur les autres.

Bien évidemment, des conditions sont à respecter pour pouvoir prétendre à une attribution préférentielle, lesquelles sont fixées aux articles 831 et suivants du Code civil.

Cette attribution, si elle est acceptée, n’est pas gratuite : la valeur du bien reçu sera déduit de la part de la succession qui revient normalement à l’héritier. Si la valeur du bien reçu est supérieure à sa part d’héritage, il conviendra de verser une soulte aux autres héritiers.

En cas de désaccord entre les héritiers sur une demande d’attribution préférentielle, il appartient au juge de trancher la question.

La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2021 un arrêt intéressant : une héritière sollicitait l’attribution préférentielle d’une villa. La haute juridiction a entendu valider le raisonnement de la Cour d’appel qui l’a déboutée de sa demande en considérant qu’elle n’établissait pas vivre effectivement dans cette habitation et ne répondait donc pas aux conditions légales pour en obtenir l’attribution préférentielle.

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