Majeur auteur d’une infraction et inscription au casier judiciaire

Une condamnation pénale fait en principe l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Mais à quelles conditions et sous quelles modalités ? Peut-on en solliciter la non- inscription ? Peut-on faire effacer certaines mentions ?

Les différents bulletins du casier judiciaire

Pour comprendre, il convient en premier lieu de distinguer les différents bulletins existants au casier (article 768 et suivants) :

• Le casier B1 comprend l’ensemble des condamnations, sanctions et mesures prononcées et est accessible à la justice et à l’administration pénitentiaire ;
• Le casier B2 comprend à la fois les sanctions judiciaires et administratives, à l’exception de certaines d’entre elles, notamment les décisions concernant les mineurs ou encore les compositions pénales exécutées. Le B2 est accessible à certaines autorités administratives, et à certains employeurs exerçant dans le domaine culturel, éducatif, sportif ou social ;
• Le casier B3 ne fait état que des condamnations les plus graves : la plupart des peines privatives de liberté fermes ou encore les mesures de suivi socio- judiciaire. Seul le titulaire de ce bulletin peut en demander communication, bien souvent sur sollicitation de son employeur ;

La dispense d’inscription au casier judiciaire

Il est possible, en amont de la condamnation, de solliciter de la juridiction de jugement une dispense d’inscription au casier judiciaire. Si elle l’accepte, la mention ne figurera pas sur les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire mais sera toutefois inscrite sur le B1.

Cette demande doit être motivée par des éléments de personnalité (opportunités professionnelles, inscription à un concours…). Elle n’est pas envisageable pour toutes les infractions ; les plus graves ne peuvent faire l’objet d’une telle dispense.

L’effacement après inscription

Conformément aux articles 133-12 et suivants du Code pénal, après l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, il reste possible de solliciter un effacement en déposant une requête en ce sens.

La réhabilitation automatique

Les condamnations figurant au casier judiciaire sont en tout état de cause réhabilitées automatiquement au bout d’un temps variable en fonction de leur nature et à condition qu’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ultérieure ne soit intervenue (article 133-13 Code pénal).