Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il existe plusieurs types de divorce prévus par la loi.

Si le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour faute son bien connus, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, souvent méconnue, peut parfois s’avérer bien utile.

Le principe

L’article 237 du Code civil dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

La définition de cette altération est donné à l’article 238 du Code civil :

« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».

Ainsi, lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux années, le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. A noter que la loi de programmation et de réforme pour la justice qui entrera en vigueur au plus tard le 1 er septembre 2020 modifie le délai qui sera réduit de 2 à 1 an.

Les avantages

Bien souvent des époux rencontrent une difficulté quand l’autre refuse purement et simplement de divorcer.

S’il n’y a pas d’accord, il ne peut y avoir de consentement mutuel. De même, si aucune faute grave et renouvelée ne peut être reprochée, il ne peut y avoir de divorce pour faute.

La procédure pour altération définitive du lien conjugal a donc pour avantage de permettre de divorcer sans recueillir l’accord de l’autre partie et sans faire état des torts reprochés à chacun.