Violences conjugales et exercice exclusif de l’autorité parentale
30 mars 2026Violences conjugales et exercice exclusif de l’autorité parentale
30 mars 2026Pension alimentaire pour enfant majeur
Avocate au barreau de Strasbourg
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler un principe établi dans un arrêt du 4 mars 2026.
Les faits
Dans le cas d'espèce, une jeune fille avait saisi un Juge aux Affaires Familiales dès sa majorité pour voir condamner son père à lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, plus communément appelée pension alimentaire.
Les juges de première instance avaient considéré que cette jeune fille, bien que majeure, n'avait pas à réclamer directement de contribution à son père dans la mesure où elle résidait encore chez sa mère, laquelle avait seule un intérêt à agir.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu.
Les juges de la Haute Juridiction considèrent en effet que l'enfant devenu majeur dispose d'un intérêt à agir contre son parent en contribution complémentaire ou principale à son entretien et à son éducation.
Jusqu'à quand cette obligation perdure-t-elle ?
Cette obligation cesse quand l'enfant trouve un emploi régulier qui lui permet d'être autonome financièrement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, n° de pourvoi 23-21.835
