Violences conjugales et exercice exclusif de l’autorité parentale

La Cour de Cassation a récemment eu l'objet de revenir sur la question de l'exercice exclusif de l'autorité parentale en présence de violences conjugales.

Les faits

Dans le cas d'espèce, les parties étaient parents d'une petite fille née en mai 2020.

Le juge de première instance avait attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents suite à leur séparation.

La cour d'appel a été saisie par la mère au moment où le père a été mis en examen pour des faits notamment de violences conjugales.

En conséquence, les juges d'appel ont décidé d'attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère.

Le père a formé un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le principe de l'autorité parentale conjointe reste la règle, a indiqué qu'il était possible d'y déroger en confiant l'autorité parentale à un seul parent.

La Cour a rappelé que cette appréciation devait être concrète et individualisée.

Or, dans le cas d'espèce, les juges de la haute juridiction ont estimé que la cour d'appel avait uniquement constaté la mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire, sans expliquer en quoi ces éléments rendaient nécessaires, pour l'équilibre et la sécurité de l'enfant, que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par la mère.

Cette absence de motivation in concreto a privé la décision de base légale.

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 10 septembre 2025, n°23-15.309